Microsoft pour les organisations caritatives

Définition du terme «organisation caritative»
D'après la définition de Microsoft, les organisations caritatives se subdivisent en trois catégories principales.

Les organisations caritatives éligibles
Les organisations qui sont éligibles aux licences de logiciels aux conditions réservées aux organisations caritatives en tant qu'organisations caritatives qualifiées sont définies dans le paragraphe suivant:

  • [1] Organisations caritatives publiques qualifiantes

Organisations non éligibles
Les organisations qui ne sont pas éligibles aux licences de logiciels aux conditions réservées aux organisations caritatives sont définies dans un des deux paragraphes suivants:

  • [2] Organisations caritatives non publiques
  • [3] Organisations caritatives non qualifiantes

Les organisations (ainsi que toutes leurs implantations, succursales et divisions) qui tombent sous le paragraphe «Organisations caritatives publiques qualifiantes» répondent de manière cumulative aux deux critères suivants:

1. Elles disposent d'une ordonnance d'exonération fiscale du canton compétent. En déposant l'ordonnance d'exonération fiscale, l'organisation certifie qu'il s'agit bien de son statut actuel.

Bases légales d'application:

2. Poursuite d'un ou plusieurs des objectifs suivants:

  • Lutte contre la pauvreté ou aides directes aux pauvres
  • Promotion de la formation
  • Promotion de la protection sociale et communautaire
  • Promotion de la culture
  • Protection de l'environnement

Ou l'organisation possède une certification de la ZEWO et/ou de l'INSOS.

Toute organisation qui ne répond pas aux critères définis pour la catégorie [1] au plus haut niveau de l'organisation ainsi que pour chacune de ses implantations, succursales et divisions n'est pas éligible.

Même si une organisation se qualifie selon les critères définis dans la catégorie [1], elle est toujours considérée comme non éligible pour les conditions réservées aux organisations caritatives, si l'organisation (ou l'implantation, la succursale, la division ou l'entité qui demande des licences en tant qu'organisation caritative) tombe dans l'une des catégories suivantes:

  • Fondations privées. Une organisation qui reçoit ou a reçu la plus grande partie de ses actifs immobilisés ou revenus d'une seule personne, d'une famille, d'une société ou d'une autre source limitée et qui est soumise au contrôle d'une seule personne, d'une famille, d'une société ou d'une autre source limitée.
  • Organisations internationales (OMS, UNHCR, UNICEF, etc.) et organes d'organisations gouvernementales internationales et d'organisations des Nations Unies (l'octroi de licences est couvert par le Microsoft UN Framework).
  • Établissements d'enseignement publics et privés accrédités par l'autorité compétente (l'octroi de licences est couvert par le programme de licence en volume académique de Microsoft).
  • Institutions administratives internationales, nationales, cantonales ou communales (l'octroi de licences est couvert par le Microsoft Government Framework avec la Conférence suisse sur l'informatique (CSI) ou la licence Government Open).
  • Organisations actives dans le secteur de la santé (hôpitaux, réseaux de santé, services ambulatoires, établissements médico-sociaux, instituts et laboratoires de recherche, etc.).
  • Groupes et clubs sportifs, groupes sportifs amateurs ou professionnels, équipes sportives ou événements sportifs
  • Parrainage d'événements, d'expositions, de spectacles, de conférences et de symposiums
  • Événements de levée de fonds, tels que dîners, galas, tournois sportifs, etc.
  • Organisations politiques, syndicales ou fraternelles
  • Associations économiques ou commerciales qui ne poursuivent pas d'objectifs caritatifs et ne réalisent pas d'activités caritatives.
  • Organisations qui remettent en état de vieux ordinateurs. Veuillez visiter le site Internet consacré au programme des reconditionneurs autorisés Microsoft à l'adresse http://www.microsoft.com/mar
  • Religions reconnues par l'État (l'octroi de licences est couvert par le Microsoft Government Framework avec la Conférence suisse sur l'informatique (CSI) ou la licence Government Open).
  • Organisations religieuses ayant une tâche missionnaire et qui ne donnent pas accès à toutes les personnes indépendamment de leur religion
  • Personnes privées

Remarque
Durée du droit d'acquisition et incidences en cas de perte du statut d'organisation caritative qualifiante:
Le droit d'acquisition accordé à une autorisation qualifiante expire si l'organisation n'a pas placé sa première commande dans les 6 mois qui suivent la confirmation. Le droit d'acquisition expire également au terme du contrat de licence Microsoft avec lequel l'acquisition a été réalisée. Une nouvelle demande de conditions réservées aux organisations caritatives doit être introduite avant la fin du contrat.
Si une organisation perd son statut d'organisation qualitative qualifiante après avoir acquis des licences sous ce statut, l'organisation est autorisée continuer à utiliser ces produits. L'organisation ne peut cependant pas déposer de nouvelle commande pourtant sur des licences ou des licences Software Assurance aux conditions réservées aux organisations caritatives. Cette organisation est toutefois autorisée à prolonger les licences Software Assurance qu'elle a acquises en tant qu'organisation caritative qualifiante en passant des commandes Software Assurance dans le cadre d'un autre programme de licence en volume Microsoft pour lequel elle est éligible.

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